Mémoire présenté au groupe de travail sur l’environnement économique des entreprises par le comité Fiscalité de la Chambre de commerce et d’industrie de Québec
Préambule
Fondée il y a plus de 200 ans, la Chambre de commerce et d’industrie de Québec (CCIQ) défend avec ardeur les intérêts de ses membres au chapitre des politiques publiques qui favorisent un environnement d’affaires innovant et concurrentiel.
La CCIQ regroupe plus de 4 600 membres de la communauté d’affaires de la grande région de Québec provenant de tous les secteurs de l’économie. Elle constitue le plus important regroupement de gens d’affaires de l’est du Québec. Elle poursuit la mission d’être la voix privilégiée des entrepreneurs de Québec et propose à ses membres une offre de services complète de soutien, d’accompagnement, de reconnaissance et de représentation économique.
Au cours de la dernière année, plusieurs membres de la CCIQ ont manifesté des inquiétudes concernant l’impact de la fiscalité municipale sur leur entreprise. Des rencontres avec des entrepreneurs et commerçants ont permis de mieux saisir la problématique et d’établir les fondements de ce qui est devenu le comité Fiscalité de la CCIQ.
Le 26 mai 2017, la Ville de Québec annonçait la création d’un groupe de travail sur l’environnement économique des entreprises. Le mandat du comité consiste à réaliser une analyse portant sur l'environnement économique, fiscal et réglementaire des commerces et des entreprises sur le territoire de la ville.
Dans la foulée de la loi 109 qui accorde le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmente à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, notamment en ce qui a trait aux pouvoirs de taxation, nous souhaitons partager avec vous quelques pistes de réflexion élaborées par des entrepreneurs et des commerçants de différents secteurs d’activités avec qui nous collaborons étroitement depuis plusieurs mois.
Le présent document se décline en deux principaux volets : fiscalité et développement économique.
Principaux constats en matière de fiscalité
Impact sur les entrepreneurs et commerçants
L’application et les choix fiscaux du modèle foncier actuel incommodent plusieurs PME pour qui le fardeau fiscal devient lourd. En effet, les entreprises payent une part plus importante de leurs revenus en taxes et autres frais fixes qu’auparavant. L’impact est encore plus percutant chez celles dont le chiffre d’affaires est plus modeste (moins de 1 M$).
Selon un sondage réalisé auprès de 113 entrepreneurs et commerçants de la ville de Québec entre le 11 et le 23 mai 2017 , une majorité des répondants ont vu leurs taxes municipales augmenter de façon significative au cours des sept dernières années. En effet, parmi les personnes sondées, 61 % des propriétaires et 41 % des locataires ont vu leurs taxes augmenter de plus de 20 % depuis 2010.
Rappelons que cette augmentation n’est pas uniquement liée à la hausse de la valeur foncière, qui, par ailleurs, n’ajoute pas d’argent dans les poches des propriétaires avant la vente de leur bien.
La hausse de la valeur foncière a également pour effet d’augmenter les coûts des loyers des locataires qui sont doublement perdants. Non seulement ils voient leurs coûts d’exploitation augmenter, mais ils n’ont aucun actif qui en découle. Le loyer d’un locataire comprend d’une part le coût de l’hypothèque, la taxe municipale, les frais d’exploitation (et peut-être du profit). Un propriétaire doit assumer tous ces frais séparément, mais il ne serait pas étonnant qu’ils dépassent aussi 10 % du revenu.
Une autre question portait sur l’impact de la fiscalité municipale sur le revenu annuel des propriétaires et des locataires. Ainsi, la proportion du montant total des taxes municipales sur le revenu annuel en 2016 représentait moins de 3 % pour 46 % des propriétaires. Du côté des locataires, la proportion du coût du loyer sur le revenu annuel (chiffre d’affaires) était de plus de 10 % pour 41 % des locataires. C’est donc dire que l’impact est beaucoup plus significatif chez les locataires, qui se font refiler, au total ou en partie, la hausse de taxes de leur propriétaire.
Taxes municipales vs. services offerts
La CCIQ a déjà fait la démonstration par le passé que le secteur non-résidentiel a vu sa contribution être augmentée de manière continue durant les dernières années. Contrairement aux contribuables résidentiels, ils ne bénéficieront pas du gel de taxes en 2017 et 2018.
Selon plusieurs entreprises membres de la CCIQ, l’adéquation entre les taxes municipales et les services offerts aux commerçants devrait faire l’objet d’une étude plus approfondie. Ils déplorent une diminution des services municipaux inversement proportionnelle à l’augmentation des taxes dans le secteur non-résidentiel, plus particulièrement dans les quartiers centraux et les parcs industriels : gestion des matières résiduelles inconstante (fréquence insuffisante, lenteur du déploiement du service de compostage), déneigement problématique (chargement de la neige tardif sur certaines artères commerciales), accessibilité déficiente (manque de stationnements, ajout de parcomètres dissuasifs, dégradation de l’état des trottoirs, peu ou pas de transport en commun pour desservir certaines zones commerciales et industrielles).
Autre constat : les commerçants regrettent l’absence de mesures concrètes pour appuyer les initiatives qui favorisent le virage vert des PME. En matière de développement durable, plusieurs ont mentionné que les intentions de la Ville de Québec ne sont pas suffisamment appuyées par des actions tangibles au moment de la mise en place de nouvelles initiatives vertes, ce qui amène une charge supplémentaire au commerçant.
De plus, les services municipaux en matière de gestion des matières résiduelles ne sont pas toujours connus ou adaptés à la réalité de certains secteurs. La Ville récupère gratuitement les matières organiques chez les commerçants qui se sont inscrits à un projet pilote, mais comme ce dernier est terminé, les nouveaux participants ne sont pas acceptés. Il serait important d’assurer la pérennité de ce service et de l’ouvrir à un plus grand nombre de commerces afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de développement durable.
Le commerce de proximité et ses grands enjeux
Selon le thésaurus de l’activité gouvernementale, « les commerces et services de proximité sont des établissements de petite superficie situés au cœur des localités rurales ou des quartiers des grandes villes. Ces commerces offrent les services de base comme l'épicerie, le dépanneur, le restaurant […] »
Les entrepreneurs et les commerçants que nous avons consultés souhaitent que l’administration municipale développe une vision globale en ce qui concerne le commerce de proximité. L’enjeu n’est pas propre à la ville de Québec, mais il est essentiel de sortir des sentiers battus pour trouver des solutions innovantes en la matière.
La disparition du commerce de proximité inquiète, et le problème devient encore plus criant dans les quartiers centraux. On observe, depuis quelques années, un exode des plus petits commerçants vers les banlieues où les coûts d’opération sont beaucoup moins élevés et les services plus nombreux. Uniquement dans le quartier St-Jean-Baptiste, on répertorie 75 fermetures depuis 2009.
D’autre part, les entrepreneurs et commerçants qui décident de rester dans ces quartiers à forte vocation commerciale doivent, d’une façon ou d’une autre, transférer le fardeau au consommateur, ce qui se traduit inévitablement par une hausse des prix des produits et services, ou encore par une hausse du coût des loyers lorsqu’il est question d’immeubles à vocation mixte.
Les répercussions peuvent être multiples : moins d’investissements dans les commerces et les entreprises, gel d’embauche, gel des salaires, etc. Il est donc question de mesures qui nuisent à la revitalisation des quartiers sensibles. La présence d’une offre commerciale variée est sans doute le facteur le plus important de la vitalité d’un quartier. Les quartiers animés sont les plus recherchés, augmentant ainsi la valeur des propriétés, et créant plus de revenus de taxation pour la ville.
Enfin, la proximité géographique favorise les déplacements à pied ou à vélo. Si l’administration municipale ne cache pas son intention de densifier la ville au cours des prochaines années, le modèle fiscal actuel est mal adapté et nuit à la densification et aux services de proximité, des éléments primordiaux dans l’équation.
Opportunités liées aux lois 109 et 122
Les lois 109 et 122 offrent de nouvelles opportunités pour diversifier les sources de revenus de la Ville de Québec. Les pouvoirs de taxation élargis pourraient permettre de soulager les entrepreneurs et les commerçants afin d’assurer leur croissance et leur pérennité.
Des mesures comme celle d’augmenter les amendes pour les propriétaires qui négligent l’entretien d’un bâtiment ou qui laissent en friche un lot en zone à haute densité devraient être davantage explorées. Idem pour les anciennes stations-service et autres sites contaminés laissés à l’abandon par leur propriétaire. Une taxe « environnementale » sur les îlots de chaleur en zone urbaine pourrait également être mise de l’avant.
Les nouveaux développements en périphérie coûtent plus cher en infrastructure et en services municipaux, mais ont une valeur foncière plus basse que dans les quartiers centraux. Cela encourage les promoteurs à faire de grands stationnements de surface. Il faudrait désormais trouver une façon créative d’amortir cet impact sur l’attractivité de la périphérie par rapport aux bornes de stationnement du centre-ville.
Rappelons que certaines dispositions de la loi 122 accordent une marge de manœuvre à la Ville de Québec en ce qui a trait aux taxes commerciales. En effet, on observe une certaine flexibilité en ce qui concerne les taux attribués aux immeubles non-résidentiels, dont la possibilité de créer jusqu’à quatre sous-catégories d’immeubles. Une mesure à utiliser à bon escient, mais qui pourrait permettre de soulager certains commerçants.
Extrait du projet de loi 122 visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs :
« En vue de fixer, pour un exercice financier donné, plusieurs taux particuliers à la catégorie des immeubles non résidentiels, toute municipalité locale peut, conformément à la présente sous-section, répartir la composition de cette catégorie, telle que prévue à l’article 244.33, en sous-catégories d’immeubles, et ce, jusqu’à un maximum de quatre sous-catégories, incluant une sous-catégorie de référence.
La résolution établissant une répartition visée au premier alinéa doit être adoptée avant le dépôt du rôle qu’elle vise et elle ne peut pas être modifiée ou abrogée après ce dépôt. Elle a effet aux fins des exercices financiers auxquels s’applique ce rôle. »
Il est toutefois primordial de s’assurer que les nouveaux pouvoirs de taxation ne créeront pas un déséquilibre fiscal entre les différentes industries et secteurs d’activité, ce qui pourrait déstabiliser l’environnement économique de la région.
Principaux constats en matière de développement économique
Les PME, moteurs du développement économique
Le développement économique régional passe par le dynamisme de nos PME. Les petites entreprises de moins de 100 employés, particulièrement dans les secteurs du commerce de gros et de détail, de la fabrication et du tourisme, font face aux grands défis que représentent la main-d’œuvre, la mobilité des biens et des personnes et le virage numérique.
Ces secteurs représentent 25,8 % du PIB de la RMR de Québec et sont sous-représentés en matière de soutien et d’accompagnement. Le rôle des pouvoirs publics devrait être de faciliter la croissance de toutes les PME, qui sont, rappelons-le, le moteur de l’économie régionale.
La grande majorité de ces entreprises n’a pas toujours un accès facile aux différents programmes et mesures gouvernementales de soutien. Selon la Fondation de l’entrepreneurship, seulement 18 % d’entre elles utilisent des programmes publics. Plusieurs de ces services et programmes s’adressent principalement au démarrage d’entreprises et ont des objectifs qui ne correspondent pas aux grands besoins des PME identifiés précédemment.
Les initiatives portées par la réorganisation de l’offre de service en entrepreneuriat de la Ville de Québec vont toutefois dans la bonne direction. Il faut cependant s’assurer de soutenir la croissance d’un plus grand nombre d’entreprises, notamment en offrant le meilleur accompagnement qui soit et en simplifiant les formalités administratives.
Interventions publiques en matière de soutien aux PME
Nous avons observé, au cours des derniers mois, certaines interventions publiques inéquitables pour des entreprises d’un même secteur. Des subventions ont été accordées sans cadre précis, notamment dans les technologies de l’information (TI), favorisant ainsi certaines entreprises qui sont en concurrence directe ou indirecte avec d’autres PME, notamment pour la main-d’œuvre. La Ville de Québec devrait être sensible à cette réalité puisqu’il s’agit d’une question de compétitivité équitable.
La création d’un fonds de la capitale nationale et de sa région, ayant pour objectif de contribuer au développement économique local, représente une excellente initiative, tout comme l’annonce d’un groupe de travail qui se penche sur l’environnement économique des entreprises. Le comité devra cependant s’assurer de favoriser un cadre stratégique clair et conforme permettant de répondre aux véritables besoins d’un maximum de PME et de notre réalité économique.
Nous croyons qu’il s’agit ici d’une belle opportunité d’innover sur les façons de faire et sur le financement public en matière d’intervention en développement économique, mais aussi en ce qui a trait à la fiscalité non-résidentielle et à la réglementation.
En conclusion, la problématique nécessite une plus grande compréhension à l’égard des enjeux des PME. Il faut leur donner la marge de manœuvre nécessaire pour les accompagner et leur donner envie de croître dans la région, contribuant ainsi à rendre la ville encore plus attractive.
Recommandations
– La création d’un comité consultatif permanent composé d’entrepreneurs et de commerçants qui aurait pour objectif de conseiller l’administration municipale en matière de développement économique et de fiscalité non-résidentielle.
– Une révision du modèle de taxation actuel afin d’alléger le fardeau fiscal du secteur non-résidentiel via une diversification des sources de revenus de la Ville de Québec. Les nouveaux pouvoirs de taxation accordés par les lois 109 et 122 pourraient être utilisés de façon créative pour que cette réduction se fasse à coût nul.
– Le développement et l’application d’une vision claire, cohérente et innovante à court, moyen et long terme du commerce de proximité dans les quartiers sensibles et sur les artères commerciales.
– Des incitatifs et/ou de l’accompagnement pour favoriser l’implantation de nouveaux commerçants dans les quartiers centraux, sachant que les premières années en affaires d’un commerce sont cruciales.
– Une approche facilitatrice pour l’ensemble des entreprises du territoire, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité, plutôt que quelques interventions ponctuelles sous forme de subventions.
– L’application de mesures fiscales qui bénéficient à l’ensemble des entreprises du territoire, pas seulement à quelques entreprises triées sur le volet. Nous ne sommes pas contre la prospection d’investissements étrangers, mais nous croyons primordial d’encourager davantage les entreprises à propriété québécoise.