
Règlement sur la langue du commerce et des affaires
À la suite de la publication, le 26 juin dernier, du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, les entreprises doivent se conformer à de nouvelles obligations touchant les marques de commerce sur les produits, l’affichage des marques de commerce et des noms d’entreprises et les contrats d’adhésion.